Bourse est décernée à partir du mois où la demande est faite.
Dans le cas de l'expiration, la décision visée au paiement de prestations est suspendue du mois prochain. Reprise de la bourse après la présentation par les étudiants de la nouvelle décision. Égalisation de subvention pour la période de suspension, suivie d'une poursuite de l'arrêt précédent.
Subventions spéciales pour les personnes handicapées peuvent recevoir une étudiante handicapée a confirmé le jugement de l'autorité compétente. La condition pour demander une bourse d'études est le dépôt de la demande de l'Université pour une bourse spéciale pour les personnes ayant une déficience de la décision ci-jointe de la fixation du degré d'invalidité.